PLAINTES CONTRATS PUBLICS
Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès de la Commission scolaire relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
- Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
- Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
- Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO), elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.
Elle peut également se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.
Pour plus d’information sur l’Autorité des marchés financiers, veuillez aller sur leur site en cliquant ici.
Vous pouvez consulter la procédure de la Commission scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet.
Pour porter plainte, veuillez compléter le formulaire applicable:
Pour une plainte visant la section 7, vous devez transmettre le formulaire dûment complété par voie électronique au responsable du traitement des plaintes à l’adresse rarc@rsb.qc.ca lequel est le Responsable de l’application des règles contractuelles (RARC), ainsi qu’à l’Autorité des marchés publics (AMP) à lien-courriel@amp.gouv.qc.ca.
Pour une plainte visant la section 8, vous devez transmettre le formulaire dûment complété à l’AMP à
lien-courriel@amp.gouv.qc.ca.
Pour une plainte visant la section 9, vous devez transmettre le formulaire dûment complété par voie électronique au responsable du traitement des plaintes à l’adresse rarc@rsb.qc.ca.