Le mandat comprend aussi les éléments suivants :  

Mandat en lien avec la composition du conseil des commissaires : (article 143 LIP)

• Assister les commissaires dans la sélection de personnes (commissaires cooptés) dont les compétences et les habiletés sont jugées utiles à l’administration de la commission scolaire.
• Dresser le profil d’un commissaire coopté.

Mandat en lien avec le code d’éthique et de déontologie des commissaires : (article 175.1 LIP)   

Faire des recommandations au conseil sur les sujets suivants :

• L’élaboration du code d’éthique et de déontologie.
• Les modifications, les corrections ou les précisions à apporter au code d’éthique.
• La nomination d’une personne chargée de l’application du code d’éthique.
• La rémunération à verser à la personne responsable de l’application du code d’éthique.
• Faire rapport sur les propos ayant rapport au code d’éthique lorsque prescrit par la Loi sur l’instruction publique ou lorsque mandaté par le conseil.
• Faire la promotion du code d’éthique et de déontologie ainsi que ses principes auprès des membres du conseil des commissaires.

Mandat en lien avec le perfectionnement professionnel : (article 177.3 LIP)   

Faire des recommandations au conseil sur les sujets suivants :

• Les sujets d’intérêt aux membres du conseil.
• Calendrier des activités de perfectionnement professionnel.
• Contenu de la trousse pour nouveaux commissaires.
• Autre.

  Ainsi que tout autre sujet qui lui est délégué par le conseil aux fins d’une étude.  

Mandat en lien avec la procédure d’examen des plaintes : (article 220.2 LIP)   

Faire des recommandations au conseil sur les sujets suivants :

• L’élaboration et la mise à jour périodiquement du règlement sur la procédure d’examen des plaintes.
• La nomination du protecteur de l’élève.
• La rémunération à verser au protecteur de l’élève.